Conditions Générales de Vente


Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site Louisaliyah.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.


Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Louisaliyah au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Louisaliyah.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Louisaliyah dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Informations sur les produits

8-1 : La société Louisaliyah présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-2 : Les offres présentées par la société Louisaliyah ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles chez le fournisseur.

Article 8 : Prix et Taxes

Le prix des produits est indiqué en euros. 
Conformément à l’article 293 B du CGI la TVA est non applicable. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port, d’emballage, de traitement et d’expédition, qui seront facturés en supplément et qui vous seront précisés lors de la validation définitive de votre commande.

Louisaliyah se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande, sous réserves de la disponibilité des produits. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.


Article 9 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Louisaliyah qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Louisaliyah se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Louisaliyah se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 10 : Confirmation de la commande

 Un message vous est automatiquement envoyé pour confirmer votre commande. Cette confirmation entraîne une pleine acceptation des présentes conditions de vente dont vous avez parfaitement pris connaissance.Vous pouvez consulter et imprimer votre facture à tout moment en vous connectant sur votre compte personnel.

 

Article 11 : Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement dans le pays de résidence qu’il aura indiqué lors de son inscription (les pays autorisés étant disponibles dans le menu déroulant prévu à cet effet). Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Louisaliyah, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi de sa commande à une autre adresse que celle indiquée pour la facturation en validant l'option prévue lors du processus d’achat.

Article 13 : Livraison

 

Les colis sont expédiés depuis notre showrooms à Tours. Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi. Si vous souhaitez une autre forme de livraison, un coût supplémentaire s'applique merci de nous contacter. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

 Louisaliyah ne stocke aucune marchandise, cela permet de vous proposer des prix attractifs durant toute l’année, nous passons commande auprès des fournisseurs une fois par semaine un délai de 8 jours (hors jours fériés et weekend end ) est constaté entre le passage de la commande et l’expédition de celle-ci.

Le délai de livraison constaté par Colissimo est d’environ 3 jours (hors jours fériés et week end). Comptez donc une dizaine de jours pour recevoir votre colis.

La vente en ligne des produits présentés sur notre site Louisaliyah est destinée aux acheteurs qui résident en France, en Europe, aux Etats-Unis, au Dom Tom, au Maroc, en Suisse, Belgique …

Pour les acheteurs d’autres pays, merci de nous contacter avant toute commande afin de vérifier si nous pouvons livrer dans votre pays de résidence

 

Article 14 : Les frais de port

 Les pièces sont envoyées par Colissimo simple, Colissimo signature, et Mondyal relais. Le tarif de livraison est forfaitaire. Il est basé sur la destination, et le poids de la commande. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Si vous êtes situé hors de France nous vous invitons à vous renseigner sur les droits d’importation ou sur les taxes qui peuvent être applicables à toute transaction. Tous les frais de douane éventuels restent à votre charge

 

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Louisaliyah n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fournisseur est mise en cause.

 

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable par mail. Passé ce délai les retours ne seront plus acceptés et seront refusés lors du passage de la poste.

Le produit devra être retourné à l'adresse que Louisaliyah aura communiquée au consommateur lors de l'attribution du numéro d'échange. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé. Pour tout produit froissé ou taché une retenue de 10 euros sera effectué sur le remboursement pour les frais de pressing. Les promotions et soldes bénéficiant de prix plus bas ne seront ni repris, ni échangés. 

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Louisaliyah fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 21 jours. Les articles dans le coin des promotions ne seront ni repris, ni remboursés, car ils bénéficient d'un prix au rabais.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Louisaliyah pour obtenir une solution amiable.

Article 22 : Informatique et Libertés

Louisaliyah, pour les besoins de son activité, se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des « cookies ». Le consommateur reconnait en avoir connaissance.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données. Pour exercer ce droit, l’acheteur peut s’adresser à Louisaliyah ou rentrer dans la page d’identification accessible avec l’indication de son adresse e-mail et son mot de passe.

A la première demande d’un de ces acheteurs souhaitant être radié de sa base de données, Louisaliyah s’engage à supprimer l’ensemble des coordonnées et informations.

Les données qui sont collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont visées dans le site et qui pourront être développées ultérieurement par Louisaliyah.